>> Vous souhaitez rédiger votre contrat pacte civil de solidarité ou vous voulez vérifier le contenu de votre contrat PACS.
Le présent modèle peut être adapté à differentes situations par l’adjonction ou le retrait de clauses. Seule la déclaration du ( pacte civil de solidarité ) PACS avec mention de la résidence commune reste obligatoire.
Article 515-1 Code civil
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Article 515-2 Code civil
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descen...
