Contexte

Vous avez un litige d'ordre technique avec la Sécurité sociale : détermination d’un taux d’incapacité, refus d’état d’incapacité permanente de travail, état d’accident du travail etc. …
Vous contestez cette décision de taux d’invalidité et d’incapacité, vous vous adressez à la commission du contentieux technique.
Nota : En cas de contentieux technique portant sur le taux d’invalidité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; vous pouvez si vous le souhaitez demander à la commission du recours amiable avant de saisir la commission du contentieux technique (voir notre fiche contentieux amiable)

Les textes

Article L143-1 du Code de la sécurité sociale
Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale .
Cette organisation règle les contestations relatives :
1º) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inapti...