Contexte

Suite à un sinistre, vous demandez l'indemnisation à votre assurance. A votre grande surprise, sa réponse à votre indemnisation est négative et s’appuie sur une clause du contrat que vous n'aviez pas vue et insuffisament mise en valeur ou contestable car trop vague.

Les textes

Article L112-4 du code des assurances
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garant...