>> Vous avez souscrit un prêt mais suite à des difficultés financières, vous devez faire face à une situation de surendettement. Vous ne pouvez régler le remboursement de votre prêt et souhaitez bénéficier d’une procédure reconnaissant votre surendettement . Vous écrivez au secrétariat de la commission pour qu’il vous retourne un dossier de saisine.
Article L330-1.
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne...
