>> Vous ne pouvez plus faire face au remboursement d’un prêt (pour cause de licenciement…). Vous avez besoin d’un délai de grâce pour le remboursement de ce prêt bancaire. Vous demandez à votre banquier un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau moratoire pour le remboursement de votre prêt.
L313-12 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intér...
