Vous avez passé commande d'un produit par correspondance ou sur internet qui vient d’être livré. Cependant, après la livraison, vous constatez que ce produits est non conforme à votre commande. Vous procédez au retour de ce produit non conforme au frais de l'expéditeur et lui demandez de vous rembourser ou de vous livrer ce que vous avez commandé.
Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruc...
