Contexte

>> Vous avez connaissance de données informatiques vous concernant et vous voulez connaître la teneur de ces informations personnelles. Le responsable du fichier informatisé vous refuse l’accès à ces informations personnelles ou ne répond pas à vos sollicitations. Vous informez la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).

Les textes

Article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations n...