lettre type consommateur - contester un refus d'indemnisation assurance



	Consommateur - Contester un refus d'indemnisation assurance ( DOCID 7363 )

Votre avez subi un sinistre. Votre assureur formule un refus d'indemnisation en se fondant sur une clause de nullités, de déchéances ou d'exclusions mentionnées en caractères très peu visibles, ou aux termes vagues.

Contexte

Suite à un sinistre, vous demandez une indemnisation à votre assureur. A votre grande surprise, sa réponse à votre demande d' indemnisation est négative et s’appuie sur une clause du contrat que vous estimez contestable car trop vague ou difficilement visible.

Les textes

Article L112-4
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

- les noms et domiciles des parties contractantes ;

- la chose ou la personne assurée ;

- la nature des risques garantis ;

- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette g...

Consommateur - Contester un refus d'indemnisation assurance

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la Compagnie
D’assurance
adresse
code postal, ville

Objet : Consommateur - Contester un refus d'indemnisation assurance

N° du contrat :
N° de référence du sinistre :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée en date du ..., je vous ai informé du sinistre dont j’ai été victime et dont résulte le préjudice su...


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Consommateur - Contester un refus d'indemnisation assurance ( DOCID 7363 )

Contexte

Les textes

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