>> A la suite d'un remboursement de crédit impayé, un créancier a confié votre dossier à un organisme de recouvrement. Cette société d’encaissement vous demande de satisfaire le remboursement de votre prêt, majoré de pénalités. Vous contestez la facturation de ces pénalités.
Article 1153 du Code civil
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts so...
