>> Lors d'une vente à domicile, vous avez signé un bon de commande et payé des arrhes ou un acompte. Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de la commande ou de l'engagement d'achat pour demander l'annulation de cet achat ainsi que le remboursement de ces arrhes ou de cet acompte.
L121-26 du Code de la Consommation
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce...
