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 Consommateur - Annuler achat d'un enfant mineur

Consommateur - Annuler achat d'un enfant mineur ( DOCID 7352 )

Votre enfant mineur, a effectué un achat qui a ruiné ses économies. Vous demandez l'annulation de cet achat contre restitution du produit acheté.

Contexte

Votre enfant, mineur, vient d'effectuer un achat pour lui même ou pour un tiers. Vous contestez l'utilité, le prix… du produit acheté. Vous adressez une lettre recommandée au vendeur afin de demander l'annulation de cet achat et d'en d’obtenir le remboursement, contre restitution du produit.

Les textes

Article 1124 du Code Civil
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code....

Consommateur - Annuler achat d'un enfant mineur

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Nom du commerçant
Ou de la société de VPC
adresse
code postal, ville
 
Objet : Consommateur - Annuler achat d'un enfant mineur
Lettre recommandée avec accusé de réception.


Madame, Monsieur,

Mon fils(ma fille)…..(nom et prénom de l’enfant), âgé(e) de ……ans, vous a acheté (commandé) un….. (désigner le produit) d’une valeur de….euros le ….(date de l...
   
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