Vous êtes une entreprise de distribution – Dans le cadre de vos rapports avec vos partenaires commerciaux, vous souhaitez établir les conditions générales de vente de vos produits ou services. Vous mettez en place des conditions générales de vente à reproduire sur tous vos contrats, courriers, devis, factures…
Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 3 de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980
