Une entreprise concurrente pratique la vente à perte qui consiste à vendre des produits à des prix excessivement bas par rapport aux prix de revient des produits concernés, dans le but d’attirer une clientèle qui peut être la votre. Vous l’informez que s’il ne cesse pas cette vente à perte, vous le poursuivrez en justice pour concurrence déloyale.
Article L420-5 du Code de commerce
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéd...
