Vous êtes une entreprise – Vous soupsonnez l'un de vos concurrents d'imitation (sur une enseigne,sur une marque, sur une publicité…) Vous lui demandez de cesser ce jeu de confusion qui peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale, voire de la contrefaçon.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article R615-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléte...
