Vous êtes une entreprise – Un de vos concurrents vous nuit en pratiquant une concurrence déloyale malveillante qui consiste à la désorganisation de votre entreprise. (Espionnage industriel, débauchage de vos salariés…) Vous l’informez que s’il ne cesse pas cette désorganisation, vous le poursuivrez en justice pour concurrence déloyale.
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer....
