Contexte

Vous êtes une entreprise – Par le biais d’une concurrence déloyale, un concurrent dénigre votre entreprise. Vous lui demandez de cessez ces dénigrement de concurrence déloyale, par ailleurs interdites. Vous l’informez que s’il ne cesse pas de dénigrer votre entreprise, vous le poursuivrez en justice pour concurrence déloyale.

Les textes

Article L121-8 du Code de la consommation
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1º Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2º Elle porte sur des biens...