Contexte

Vous êtes interdit bancaire suite à l'émission de chèque sans provisions. Vous procédez à la régularisation de la somme due directement auprès du bénéficiaire des chèques sans provisions afin de bénéficier de la levée de la mesure d'interdit bancaire dont vous faites l'objet.

Les textes

Article L131-78 du code monétaire et financier
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisatio...