>> Pour des raisons personnelles, vous voulez confier la gestion de vos comptes en banque à un membre de votre famille ou à un proche. Vous établissez une procuration bancaire. Vous informez votre banque de cette démarche de procuration bancaire.
Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.e.
Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous sei...
