lettre type banque - levee interdit bancaire après paiement pénalités libératoires



	Banque - Levee interdit bancaire après paiement Pénalités libératoires ( DOCID 7340 )

Vous souhaitez procéder à la régularisation chèques sans provision et a la levée de l'interdit bancaire. Vous avez acquitté la pénalité libératoire de l'interdit bancaire pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques.

Contexte

Vous êtes interdit bancaire car vous avez émis des chèques sans provision. Ce n’est pas la première fois depuis 12 mois. Vous effectuez la régularisation de votre situation d'interdit bancaire en approvisionnant votre compte. Vous procédez également à la régularisation de la situation auprès du destinataire des chèques sans provision et au paiement pénalité libératoire de l'interdit bancaire pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques.

Les textes

Article L131-73 du code monétaire et financier .
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 70 JORF 6 mars 2007

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition pa...

Banque - Levee interdit bancaire après paiement Pénalités libératoires

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Nom de la Banque
adresse de l'agence bancaire de
de code postal, ville

Objet : Banque - Levee interdit bancaire après paiement Pénalités libératoires

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (ou Madame),

Suite à l'émission du chèque n° (numéro du chèque) ne disposant pas de provision suffisante, j'ai reçu de votre part une injonction de ne plus émettre de chèques et de r...


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