Contexte

Vous avez reçu des chèques qui sont rejetés par la banque avec pour motif "chèques sans provisions". Après le délai légal de 30 jours et représentation du chèque la banque vous a remis le certificat de non-paiement suite aux chèques sans provisions que vous avez reçu. Vous vous servez de ce certificat de non-paiement pour engager des poursuites contre le mauvais payeur et demander le recouvrement de ces chèques sans provision par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Les textes

Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le pai...