lettre type banque - demande de remboursement de frais abusifs



	Banque - Demande de Remboursement de frais abusifs ( DOCID 7248 )

Vous constatez des frais bancaires anormalement élevés suite à un découvert. Vous faites la demande pour le remboursement des frais bancaires abusifs.

Contexte

Vous vous êtes trouvé en situation de découvert (ou pour des opérations courantes) et la banque a prélevé des frais bancaires que vous estimez anormalement élevés sur votre compte. Vous demandez que ces frais bancaires vous soient rembourses.

Les textes

Article L312-1-1 du Code Monétaire et financier
I. - Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ...

Banque - Demande de Remboursement de frais abusifs

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Agence bancaire
Adresse du guichet
Code postal, ville

Objet : Banque - Demande de Remboursement de frais abusifs

Lettre recommandée avec avis de réception.

Réf : compte N° :….

Madame, Monsieur,

A réception de mon dernier relevé de compte, je constate avec surprise que la somme de (montant du retrait) a été prélevée sur mon compte en date du (...


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Banque - Demande de Remboursement de frais abusifs ( DOCID 7248 )

Contexte

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