Contexte

Vous avez émis un ou plusieurs chèques qui ont été rejetés par votre banque avec pour motif "chèques sans provision". Vous avez depuis constitué la provision et ainsi effectué la régularisation de votre situation d'interdit bancaire. Vous demandez au bénéficiaire des chèques émis de les présenter de nouveau pour le recouvrement.

Les textes

Article L131-78 du code monétaire et financier
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisatio...