Suite à l'émission de chèques sans provision, vous etes interdit bancaire. Vous avez procédé à la régularisation de votre situation d'interdit bancaire en effectuant l'approvisionnement de votre compte bancaire. Vous demandez la levée d'interdiction bancaire.
Article L131-75 du Code monétaire et financier
La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros l...
