lettre type banque - demande conditions de régularisation interdit bancaire



	Banque - Demande conditions de régularisation interdit bancaire - Banque France ( DOCID 7342 )

Vous êtes interdit bancaire. Vous formulez a la banque de France une demande sur les conditions de régularisation de cet interdit bancaire.

Contexte

Vous avez été interdit bancaire.Vous faites une demande à la Banque de France pour obtenir les conditions de régularisation de cet interdit bancaire.

Article L131-85 du Code monétaire et financier
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 (V)

La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République...

Banque - Demande conditions de régularisation interdit bancaire - Banque France

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Banque de France
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Objet : Banque - Demande conditions de régularisation interdit bancaire - Banque France

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

En date du (date de l'interdiction), j’ai fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques. Ma situation financière s’étant améliorée, je suis en mesure de dé...


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