Contexte

Suite à l'émission de chèques sans provision, vous etes interdit bancaire. Vous procédez à la régularisation de votre situation d'interdit bancaire.
La banque ne veut pas lever la mesure de l’interdit bancaire tant que vous ne payez pas les pénalités encourues suite aux chèques sans provision. Vous faites savoir a votre banque que vous avez effectué la régularisation de votre situation d'interdit bancaire et que vous n’aviez pas eu d’incident de paiement dans les douze derniers mois.

Les textes

Article L131-74 du Code monétaire et financier
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.

Article L131-75 du Code monétaire et financier
La pénalité libératoire que le titu...