Contexte

Vous avez été victime d'un débit frauduleux sur votre carte bancaire. Vous estimez qu'un usage frauduleux de votre carte bancaire a eu lieu dans le cadre d'un achat par correspondance ou achat sur internet sans utilisation de votre numéro de code. Vous faites opposition sur ce débit frauduleux sur carte bancaire

Les textes

Article L132-4 du Code monétaire et financier
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de s...