lettre type banque - contestation suite a cloture de compte bancaire sans préavis



	Banque - Contestation suite a cloture de compte bancaire sans préavis ( DOCID 7254 )

Votre banque a procédé à la clôture de votre compte bancaire sans préavis. Cette clôture de compte bancaire vous porte préjudice et occasionne des frais.

Contexte

Votre établissement bancaire a effectué la clôture de votre compte bancaire sans préavis. L’ensemble des prélèvements et des chèques que vous avez émis sont rejetés suite à cette clôture de compte bancaire et occasionnent des frais. Vous demandez le remboursement de l'ensemble de ces frais.

Les textes

Article L312-1 du code monétaire et financier
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.

L'ouverture d'un tel compte intervien...

Banque - Contestation suite a cloture de compte bancaire sans préavis

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Mr le directeur
Votre agence bancaire
adresse du guichet
de code postal, ville

Objet : Banque - Contestation suite a cloture de compte bancaire sans préavis

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur le Directeur(ou Madame),

En date du (date de la clôture), vous avez clôturé mon compte bancaire n° (numéro de compte) que j'avais ouvert dans votre agence.

Cette clôture étant interv...


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Banque - Contestation suite a cloture de compte bancaire sans préavis ( DOCID 7254 )

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Les textes

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