Par erreur ou par volonté du banquier, des chèques et des prélèvements ont été rejetés alors que la banque vous avait accordé une autorisation écrite de découvert bancaire. Vous demandez le remboursement des frais occasionnés suite aux rejets des chèques et des prélèvements auprès de votre banque.
Il n’y a à proprement parler pas de droit au découvert. C’est une facilité que peut vous faire la banque qui, si elle est écrite, a valeur de contrat. Elle peut en faire l’annulation sans justification en respectant toutefois un préavis pour mettre fin à ce contrat en vous en avertissant par lettre écrite.
Toutefois, si la banque...
