Contexte

Vous êtes un bailleur non professionnel (Vous louez habituellement moins de quatre logements) et vous voulez louer un local d’habitation meublé. Ce type de bail de location meublée est soumis aux dispositions générales Code civil en matière de baux, sans restrictions particulières. Vous êtes donc libre de fixer par vous-même la plupart des conditions du contrat de bail de location meublée.

Les textes

Article 1719 du Code civil
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle ...