Contexte

Vous louez local commercial pour moins de deux ans. Cette fiche reproduit les dispositions légales essentielles et incontournables en matière de location commerciale dérogeant aux règles de bail commercial dérogatoire de plus de 24 mois dits baux « 3-6-9 »
Pour un exemple type de bail commercial dérogatoire de moins de deux ans, voir 210034 bail commercial dérogatoire type.

Les textes

Article L145-5 du Code de commerce
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans.
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau...