Contexte

Vous louez local commercial pour moins de deux ans. Cette location n’a pas vocation à louer plus de 24 mois. (Exploitation provisoire d’un fonds de commerce…) Vous rédigez un contrat de bail commercial dérogeant aux lois et règlements relatifs au commerce.

Les textes

Pour connaître les règles applicables à ce type de baux, voir 210033 fiche bail commercial dérogatoire

Faites toujours valider vos actes par un avocat ou un cabinet juridique spécialisé...