Rédigez votre lette de motivation et votre CV lorsque vous vous sentez en pleine forme ... Le dynamisme et l'enthousiasme se perçoit à la lecture ...
 
 Automobiliste - Contester une Amende

Automobiliste - Contester une Amende ( DOCID 7360 )

Vous avez reçu un procès verbal - PV (une amende forfaitaire) qui vous semble injustifié. Vous procédez à une contestation en ayant vérifié au dos de votre procès verbal le délai précis de contestation.

Contexte

Vous avez été verbalisé. Vous n’êtes pas d’accord avec le procès verbal - PV que vous avez reçu. Vous procéder à la contestation de ce procès verbal - PV auprès du Préfet de Police ou le service émetteur, en exposant vos motifs.

Les textes

Article 529-2 du code de procédure pénale
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article ...

Automobiliste - Contester une Amende

V...................     M...............
xx, chemin vert
75 011 Paris
Tél : *********


Le Préfet de Police
(ou responsable du service émetteur)
Adresse
Code postal, ville
 
Objet : Automobiliste - Contester une Amende
Avis de contravention numéro (N°….)
du (jour & date) à (heure)
Agent (numéro de matricule) du service (numéro du service)
lieu (adresse de verbalisation)
Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,
J'ai été verbal...
   
  Télécharger le document
Dossier  Modele lettre type : incluant  Automobiliste - Contester une Amende

Télécharger instantanément la lettre type Automobiliste - Contester une Amende et l'ensemble des dossiers

4000 lettres

   Automobiliste - Contester une Amende