Contexte

>> Votre véhicule a subi un sinistre pris en charge par votre assurance. Celle-ci a mandaté un expert en automobile (profession réglementée) pour évaluer le montant des dommages à vous indemniser. Vous souhaitez prendre connaissance du rapport d'expertise et vous faites à l’expert qui est l’auteur de ce rapport une demande de rapport d'expertise.

Les textes

Article R326-3 du Code de la route
Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le p...