Contexte

Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré au-delà des délais prévus par votre police d’assurance. Votre assureur vous oppose la déchéance de la garantie souscrite suite à la déclaration tardive du sinistre. Vous pouvez effectuer une contestation de déchéance qui n’est valable que si elle a été préjudiciable à l’assureur et si elle n’a pas été le fait d’un cas fortuit ou de la force majeure.

Les textes

Article L113-2 du Code des assurances
L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur le...