Contexte

Vous êtes un gérant de société – Les statuts de votre société prévoient la possibilité de consulter les associés par écrit au lieu de les convoquer en assemblée générale. Vous adressez à chaque associé une lettre de consultation écrite et leurs demandez de vous retourner leur bulletin de vote par correspondance.

Les textes

Article L221-6 du Code de commerce
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de cons...