Vous êtes membre d’une association – A l’occasion de l’organisation d’un événement, (culturel, sportif…) votre association compte ouvrir des buvettes associatives temporaires et vendre des rafraîchissements aux personnes présentes lors de la manifestation.
Article L3334-2 du Code de la santé publique
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui étab...
