Contexte

Vous êtes président d’une association. Pour recourir à ses besoins, votre association demande une subvention municipale au maire de la commune. Vous demandez au maire de la commune de vous fournir un dossier de subvention.

Les textes

Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article 1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
La communication d...