Vous êtes membre d’une association et vous possédez des locaux. Vous mettez vos locaux à disposition de votre association. Vous signez une convention ou un contrat de prêt locaux définissant les conditions de la mise à disposition des locaux prêtés.
Attention, la mise à disposition de locaux municipaux ou appartenant en règle générale à l’Etat relève de dispositions particulières. Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter un avocat ou un conseil spécialisé.
Article 6
Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, poss...
