Suite à un prêt que vous avez effectué à un tiers, vous demandez le remboursement du prêt qui n'a pas été réglé. Vous faites une mise en demeure aupres de l'emprunteur et exigez le remboursement immédiat des échéances écoulées et non honorées.
Article 1405 du nouveau code de procédure civile
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermi...
