lettre type administration - demande de recours au mediateur la republique



	Administration - Demande de recours au mediateur la republique ( DOCID 7260 )

Vous avez un litige avec une administration publique. Vous pouvez solliciter l’aide du médiateur de la République pour remédier à ce litige.

Contexte

>> Vous êtes en litige avec une administration publique. Cette administration publique ne veut pas entendre vos arguments et votre dossier de demande amiable semble avoir été oublié. Vous demandez à un député ou à un sénateur de votre choix de transmettre votre affaire à propos de ce litige au médiateur de la République.

Les textes

Article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l'affaire soit portée �...

Administration - Demande de recours au mediateur la republique

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Madame, Monsieur le député (ou sénateur) Adresse
Code postal et ville

Objet : Administration - Demande de recours au mediateur la republique

Lettre recommandée avec accusé de réception

Le lieu et la date

Objet : saisine du médiateur de la République

Madame, Monsieur,

En vertu de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, j’ai l’honneur de solliciter de votre part la tr...


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Les textes

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