lettre type administration - declaration de rupture de pacs



	Administration - Declaration de rupture de PACS ( DOCID 7277 )

Vous et votre partenaire décidez de procéder à la rupture du Pacte civil de solidarité PACS. Vous en faites la déclaration au Tribunal.

Contexte

>> Vous et votre partenaire avez conclu un Pacte civil de solidarité PACS .D’un commun accord vous souhaitez procéder à la rupture de votre Pacte civil de solidarité PACS. Vous déclarez cette rupture au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve l’une de vos résidences.

Les textes

Article 515-7 alinéa 1 du Code civil
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, infor...

Administration - Declaration de rupture de PACS

V................... M...............

xx, chemin vert

75 011 Paris
Tél : *********

Objet : Administration - Declaration de rupture de PACS

DECLARATION DE RUPTURE DE
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nous, soussignés : - … (Nom et prénom du 1er partenaire),
- … (Nom et prénom du 2ème partenaire),

Demeurant : … (adresse),

Déclarons mettre fin conjointement au contrat de pac...


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Les textes

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