>> L’administration s’oppose à la communication de certains documents vous concernant. (compte-rendu d’enquête publique, copie d’examen…) Vous effectuez une saisine de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) avant tout autre recours pour obtenir la communication de ces documents.
Article 3 Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont le...
